1. Préambule

L'utilisation de l’Application « En Gare » vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées (les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application « En Gare ». Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d'être modifiées et/ou complétées à tout moment.

L’Application « En Gare » est normalement accessible, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SNCF Mobilités, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et heure de l'intervention. L’accessibilité pourra également être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux services.

L’Application « En Gare » est mise à jour régulièrement par SNCF Mobilités.

2. Définitions

Application « En Gare » : correspond à la présente application disponible sur les plateformes iOS et Android.

SNCF Mobilités : SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, au capital de 4.970.897.305,00 Euros

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant l’Application « En Gare », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Partenaires : désigne toute personne physique ou morale dont les services sont répertoriés sur l’Application « En Gare »

Données Personnelles : informations recueillies par SNCF Mobilités dans le cadre de l’exploitation de l’Application « En Gare » et permettant d’identifier un utilisateur directement (par ex. le nom et le prénom) ou indirectement (par ex. par le biais de données rendues anonymes tel qu’un identifiant unique)

3. Présentation de l’Application « En Gare »

L’Application « En Gare » a pour objectif de rendre utile le temps d’attente de l’Utilisateur en gare, notamment en l’informant sur les services, commerces, actualités et évènements qui y sont proposés.

L’Application « En Gare » propose également à l’Utilisateur de bénéficier de certains avantages dans de nombreuses gares de France.

Le service offert par SNCF Mobilités est à vocation purement utilitaire et informative.

Les renseignements figurant sur l’Application « En Gare » ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application « En Gare », sa structure générale, son arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, vidéos, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants l’Application sont la propriété exclusive de SNCF Mobilités qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

SNCF Gares & Connexions est une marque dûment déposée par SNCF Mobilités. Le logo Gares & Connexions est également protégé à titre de marque semi figurative.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SNCF Mobilités.

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos des Partenaires figurant sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur l’Application « En Gare » qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

6. Limitation de responsabilité

SNCF Mobilités s'efforce de fournir sur l’Application « En Gare » des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Mobilités n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Par ailleurs, SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation entre les informations fournies, les services proposés et les besoins de l’Utilisateur

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier le contenu de l’Application à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de l’Application à tout moment et sans préavis ; et sans que l’Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.

SNCF Mobilités n’intervenant pas dans le cadre des offres et produits référencés par l’Application « En Gare », elle ne peut en aucun cas être considérée en tant qu’agent commercial.

En tant qu’intermédiaire entre ses Partenaires et l’Utilisateur, SNCF Mobilités ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées. Les contenus de l’Application sont publiés à titre exclusivement informatif et n'engagent donc pas la responsabilité de SNCF Mobilités quant aux offres promotionnelles et produits qui y sont diffusés.

Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux enseignes des offres et produits concernés.

L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation de l’Application « En Gare » non conforme aux présentes. L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

SNCF Mobilités se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l’Application non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En outre, SNCF Mobilités se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce sans préavis.

L’utilisation de l’Application « En Gare » est aux seuls risques de l’Utilisateur.

L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage).

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.

En conséquence, en aucun cas la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de l’Application « En Gare ».

7. Informations relatives aux Données Personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application « En Gare », SNCF Mobilités sera susceptible de recueillir un certain nombre de Données Personnelles. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Les Données Personnelles sont destinées à SNCF Mobilités qui est également responsable de traitement.

Les Données Personnelles collectées via l’Application « En Gare » participent au bon fonctionnement des services proposés. Elles permettent également d’entrer en contact avec l’Utilisateur, sous réserve de son consentement, au moyen de communications électroniques l’informant des services en gares.

Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur, sous réserve de son consentement, recevra des communications électroniques comportant des offres commerciales des Partenaires de SNCF Mobilités.

Pour en savoir plus sur nos engagements quant à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut se rendre ici.

8. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

9. Médiation

En cas de différend lié à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse suivante : SNCF Gares & Connexions - Direction de la Communication 16 Avenue d'Ivry - 75634 PARIS CEDEX 13.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel au médiateur SNCF de la manière suivante :

• par internet, à l’adresse suivante : http://www.mediateur.sncf.com/Default.aspx
• par courrier : Médiateur SNCF Mobilités, TSA 37 701, 59 973 TOURCOING CEDEX

La phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé de réception de la saisine du médiateur. Pendant toute la durée de médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.

Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.

L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, agir directement, pour la résolution de tout différend découlant de son contrat ou en relation avec celui-ci, conformément au Règlement d’Arbitrage eJust ou devant la juridiction étatique compétente.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation de l’Application. « En Gare » et/ou des services proposés, qui ne trouvent pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. RÈGLEMENT DU JEU “RUGBY TOUR”

ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE

La société SNCF GARES & CONNEXIONS, ci-après « l’Organisateur », société anonyme à conseil d’administration de nationalité française au capital social de 93 710 030 euros, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 507 523 801, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 21/07/2022 à 00h00 au 12/11/2022 à 23h59 (ci-après, le « Jeu »). Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site http://jeurugbytour.sncf.com/ (ci-après le « Site »).

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site. Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site. Tout participant au Jeu (ci-après « Participant ») refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu et/ou le(s) Lot(s) si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

2.1 Conditions d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

Tout Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.

Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur:

● sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, sa date de naissance;

● facultativement, son code postal et son numéro de téléphone portable;

● si elle souhaite ou non recevoir par courrier électronique des communications de l’Organisateur;

● si elle souhaite ou non recevoir des communications des partenaires de l’Organisateur;

● qu’elle a lu et accepte le présent règlement du Jeu; et

● qu’elle a lu la Politique de protection des données personnelles et consent au traitement de ses données personnelles.

2.2 Données des Participants

Les informations communiquées par le Participant dans le cadre du Jeu sont strictement confidentielles et à l’usage de l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement, et dans le cadre du Jeu, pour la gestion de la participation au Jeu et des Lots.

Les données personnelles des Participants sont conservées à cet effet pendant 13 mois à partir du jour de la participation au Jeu.

En cas d’acceptation par les Participants de recevoir de communications de SNCF Gares & Connexions et/ou de ses partenaires, , leurs données personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans. Elles seront utilisées pour leur adresser des informations et/ou offres susceptibles de les intéresser.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE relatif à la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, dit RGPD, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante :

donnees-personnelles@gares-sncf.com

Les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

SNCF Gares & Connexions se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné un Lot en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, le Lot concerné ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. La multi participation entraînera la nullité de la participation du Participant.

ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU

3.1 Mécanique du Jeu

Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :

● Se rendre sur le Site ;

● S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement et cliquer sur « Participer » pour valider son inscription ;

● Sélectionner et cliquer sur l’une des trois images, et découvrir immédiatement s’il a gagné ou perdu à l’instant gagnant.

Après avoir obtenu le résultat de sa participation, et indépendamment de sa victoire ou non à l’instant gagnant, le Participant pourra être désigné au tirage au sort, dans les modalités prévues à l’article 5 du présent Règlement.

Par ailleurs, après avoir obtenu le résultat de sa participation, le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :

● Soit via Facebook et/ou Facebook Messenger, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Facebook;

● Soit via Twitter, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Twitter.

ARTICLE 4. LOTS

Le jeu est composé des Lots suivants :

● Attribués par tirage au sort :

○ Vingt-quatre (24) tickets (un (1) ticket attribué par personne) pour la coupe du monde de Rugby 2023:

■ Six (6) lots de deux (2) billets pour le quart de final 1 le samedi 14 octobre 2023 à Marseille (match 41) d’une valeur unitaire de 199€ ;

■ Six (6) lots de deux (2) billets pour le quart de final 2 le samedi 14 octobre 2023 à Saint-Denis (match 42) d’une valeur unitaire de 199€ ; et/ou

● Attribués par instants gagnants:

○ Cinquante-et-un (51) maillots Equipe de France de Rugby - Domicile, de la marque Le Coq Sportif, d’une valeur unitaire de 72 euros TTC ;

○ Cinquante-et-un (51) ballons de rugby, de la marque Gilbert, d’une valeur unitaire de 32,28 euros TTC.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout lot par un lot de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité du Lot initialement prévu.

Le Lot « Tickets pour la coupe du monde de rugby 2023 », attribué par tirage au sort, ne comprend pas :

- Les frais de déplacement, notamment l’acheminement jusqu’au stade dans lequel se déroulera le match de rugby,

- Les repas, les boissons,

- Les dépenses personnelles,

- Les éventuelles assurances.

Ces dépenses restent à la charge exclusive des Gagnants.

Ce lot n’est pas cessible.

Ces valeurs sont indicatives et sont susceptibles de variation.

L’Organisateur se réserve le droit de changer le Lot sans préavis. Si tel était le cas, la valeur des Lots sera équivalente ou supérieure au Lot initialement prévu.

Ces Lots ne pourront être ni repris, ni échangés, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation des Lots, pour quelque raison que ce soit, équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants sont désignés comme suit:

● 102 gagnants sont désignés par la méthode des instants gagnants. Si le Participant est celui qui clique sur le bouton « Participer », concomitamment à un moment (date, heure, minute, seconde) ou à compter de ce moment, correspondant à l’un des instants gagnants définis de façon aléatoire via un algorithme (ci-après désigné(s) le(s) « Instants Gagnants »), et lissés sur l’intégralité de la période du Jeu notamment au regard de l’affluence et des tranches horaires de connexions accrues, il sera déclaré gagnant et accèdera à une page l’informant de sa qualité de gagnant.

● 23 gagnants sont désignés par tirage au sort. La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 30/12/2022 à 16 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire par l’opérateur du Jeu. Cette date pourrait être modifiée et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain du Lot les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.

Si un Participant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot et le Lot restera la propriété de l’Organisateur.

Pour les deux modes de désignation des gagnants, les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.

L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le Lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son Lot.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des Lots déjà envoyées.

ARTICLE 6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu, dans les dix (10) jours suivant la date de participation au Jeu :

Numberly

Jeu "Rugby Tour"

28 rue de Châteaudun

75009 Paris

Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au Jeu s’effectuera sur une base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC.

Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).

Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire.

Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :

- leur nom, prénom, adresse complète,

- le nom du Jeu concerné,

- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),

- la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication,

- un RIB émanant d’un établissement bancaire français.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.

Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL, accès wifi gratuit ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du

Jeu, ou en cas de dysfonctionnement des procédés de tirage au sort et d’instants gagnants automatisés qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer tout Lot qui leur serait indisponible par un autre de valeur équivalente.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les Lots aux éventuels fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Les Lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en Lot dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.

Si une ou plusieurs dispositions du règlement de Jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne sauraient en aucun cas affecter la validité du règlement de jeu lui-même.

ARTICLE 8. DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France.

Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante:

Numberly

Jeu "Rugby Tour"

28 rue de Châteaudun

75009 Paris

Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit, devra être transmise par écrit à l’opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.

Apple n'est pas sponsor du Jeu "Rugby Tour" et ne saurait encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis des participants au jeu.