Conditions générales d'utilisation de l'application « En Gare »

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 1er AVRIL 2019

1. Préambule

L'utilisation de l’Application « En Gare » vaut acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées (les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application « En Gare ». Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d'être modifiées et/ou complétées à tout moment.


L’Application « En Gare » est normalement accessible, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SNCF Mobilités, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et heure de l'intervention. L’accessibilité pourra également être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques. SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux services.


L’Application « En Gare » est mise à jour régulièrement par SNCF Mobilités.


2. Définitions

Application « En Gare » : correspond à la présente application disponible sur les plateformes iOS et Android.


SNCF Mobilités : SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, au capital de 4.970.897.305,00 Euros


Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant l’Application « En Gare », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation


Partenaires : désigne toute personne physique ou morale dont les services sont répertoriés sur l’Application « En Gare »


Données Personnelles : informations recueillies par SNCF Mobilités dans le cadre de l’exploitation de l’Application « En Gare » et permettant d’identifier un utilisateur directement (par ex. le nom et le prénom) ou indirectement (par ex. par le biais de données rendues anonymes tel qu’un identifiant unique)


3. Présentation de l’Application « En Gare »

L’Application « En Gare » a pour objectif de rendre utile le temps d’attente de l’Utilisateur en gare, notamment en l’informant sur les services, commerces, actualités et évènements qui y sont proposés.


L’Application « En Gare » propose également à l’Utilisateur de bénéficier de certains avantages dans de nombreuses gares de France.


Le service offert par SNCF Mobilités est à vocation purement utilitaire et informative.


Les renseignements figurant sur l’Application « En Gare » ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application « En Gare », sa structure générale, son arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, vidéos, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants l’Application sont la propriété exclusive de SNCF Mobilités qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.


SNCF Gares & Connexions est une marque dûment déposée par SNCF Mobilités. Le logo Gares & Connexions est également protégé à titre de marque semi figurative.


Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SNCF Mobilités.


Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


Les marques et logos des Partenaires figurant sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.


Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur l’Application « En Gare » qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.


6. Limitation de responsabilité

SNCF Mobilités s'efforce de fournir sur l’Application « En Gare » des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Mobilités n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.


Par ailleurs, SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable en cas d’inadéquation entre les informations fournies, les services proposés et les besoins de l’Utilisateur

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier le contenu de l’Application à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de l’Application à tout moment et sans préavis ; et sans que l’Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.


SNCF Mobilités n’intervenant pas dans le cadre des offres et produits référencés par l’Application « En Gare », elle ne peut en aucun cas être considérée en tant qu’agent commercial.


En tant qu’intermédiaire entre ses Partenaires et l’Utilisateur, SNCF Mobilités ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées. Les contenus de l’Application sont publiés à titre exclusivement informatif et n'engagent donc pas la responsabilité de SNCF Mobilités quant aux offres promotionnelles et produits qui y sont diffusés.


Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux enseignes des offres et produits concernés.


L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation de l’Application « En Gare » non conforme aux présentes. L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.


SNCF Mobilités se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de l’Application non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.


En outre, SNCF Mobilités se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce sans préavis.


L’utilisation de l’Application « En Gare » est aux seuls risques de l’Utilisateur.


L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage).

L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.


En conséquence, en aucun cas la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de l’Application « En Gare ».


7. Informations relatives aux Données Personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application « En Gare », SNCF Mobilités sera susceptible de recueillir un certain nombre de Données Personnelles. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.


Les Données Personnelles sont destinées à SNCF Mobilités qui est également responsable de traitement.


Les Données Personnelles collectées via l’Application « En Gare » participent au bon fonctionnement des services proposés. Elles permettent également d’entrer en contact avec l’Utilisateur, sous réserve de son consentement, au moyen de communications électroniques l’informant des services en gares.


Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur, sous réserve de son consentement, recevra des communications électroniques comportant des offres commerciales des Partenaires de SNCF Mobilités.


Pour en savoir plus sur nos engagements quant à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut se rendre ici.


8. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.


9. Médiation

En cas de différend lié à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse suivante : SNCF Gares & Connexions - Direction de la Communication 16 Avenue d'Ivry - 75634 PARIS CEDEX 13.


Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, l’Utilisateur a la possibilité de faire appel au médiateur SNCF de la manière suivante :



La phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé de réception de la saisine du médiateur. Pendant toute la durée de médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.


Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.


L’Utilisateur peut également, s’il le souhaite, agir directement, pour la résolution de tout différend découlant de son contrat ou en relation avec celui-ci, conformément au Règlement d’Arbitrage eJust ou devant la juridiction étatique compétente.


10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation de l’Application. « En Gare » et/ou des services proposés, qui ne trouvent pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


11. Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte client (ci- après « Compte Client ») afin de pouvoir déclarer son objet perdu. La création du Compte Client est obligatoire pour pouvoir déclarer son objet perdu, l’Utilisateur peut cependant utiliser l’Application « En Gare » sans pour autant avoir besoin de créer un compte.


Le Compte Client a pour objet de permettre aux Utilisateurs :


- De bénéficier de services proposés par SNCF Mobilités tels que le service objets trouvés ;


- De recevoir, après accord préalable de l’Utilisateur, des communications électroniques comportant des offres commerciales des Partenaires de SNCF Mobilités ;


Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur est invité à renseigner des Données Personnelles (civilités, nom, prénom, email, numéro de téléphone et date de naissance). Ces Données Personnelles viennent alimenter la base de données nationale des services proposés par SNCF Mobilités. Le service est accessible 7 jours/7 et 24h/24.


L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité des informations renseignées lors de son inscription ou lors de toute modification de son Compte Client. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur est donc invité à utiliser un mot de passe fort et à limiter son utilisation à ce Compte Client. SNCF Mobilités ne peut être tenue responsable de toute connexion ou tentative de connexion frauduleuse d’un tiers au moyen des identifiants d’un Utilisateur.


L’Utilisateur peut supprimer son Compte Client à tout moment à partir de son profil en cliquant sur la mention « Supprimer mon compte » accessible directement depuis la rubrique « Mes informations Personnelles ». L’Utilisateur ne pourra plus réactiver son Compte Client en utilisant ses identifiant et mot de passe initiaux.