POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 08 AVRIL 2019

0. Préambule

SNCF Mobilités accorde une grande importance au respect de votre vie privée et a à cœur de construire avec vous des relations fortes et durables. La protection de vos données personnelles est primordiale à nos yeux. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre Politique de protection des données qui vise à vous informer de nos pratiques concernant le traitement des informations que vous êtes amené(e) à nous fournir par le biais de notre Plateforme (la « Plateforme ») accessible depuis notre application mobile « En Gare ».


Cette Politique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 (« loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (« Règlement Général sur la Protection des Données »).


1. Avant de commencer, quelques définitions …

Traitement des Données à caractère personnel (« Traitement ») : opération ou ensemble d’opérations appliquées à des Données Personnelles (par ex., une collecte, un enregistrement, une conservation, une consultation etc…).


Responsable de Traitement : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.


Données à caractère personnel (« Données Personnelles ») : informations recueillies par SNCF Mobilités et permettant de vous identifier directement (par ex., votre nom et votre prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique).


Client : désigne toute personne physique qui a créé un compte sur la Plateforme et qui a préalablement accepté les conditions générales d’utilisation.


Droit d’accès :droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données Personnelles.


Droit de rectification : droit d’exiger que les données incorrectes soient corrigées et de demander à compléter vos Données Personnelles.


Droit d’opposition : dans les limites du droit applicable, à l’exception des traitements pour lesquels il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez, à tout moment, vous opposer à un traitement de vos Données Personnelles, notamment lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale.


Droit d’effacement : droit d’obtenir la suppression de vos Données Personnelles dans nos bases de données. Ceci n’est pas un droit absolu dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données pour des motifs légaux ou légitimes.


Droit à la limitation : droit de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur vos Données Personnelles. Ce droit signifie que le Traitement des Données Personnelles vous concernant est limité, de sorte que nous pouvons toujours conserver ces Données Personnelles, mais pas les utiliser. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.


Droit à la portabilité : droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et de les transmettre à un autre Responsable de Traitement. Ce droit s’applique uniquement aux Données Personnelles que vous nous avez fournies, lorsque le Traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.


2. Qui collecte vos Données Personnelles ?

SNCF Mobilités, situé au 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex, est Responsable de l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel effectuées sur l’application « En Gare ».


3. Quelles sont les Données Personnelles que nous collectons ?

Par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous êtes amené(e) à nous transmettre des informations de nature à vous identifier. C’est le cas lorsque vous remplissez notre formulaire d’inscription. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, date de naissance, genre et numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires. À défaut, SNCF Mobilités ne pourra pas vous fournir le service sollicité.


Lorsque vous naviguez sur notre application mobile, SNCF Mobilités est également en mesure de collecter des informations relatives à la position de votre terminal si vous y avez consenti.


4. Dans quel but collectons-nous vos Données Personnelles et sur quelle base légale ?

SNCF Mobilités s’engage à collecter les Données Personnelles pour des finalités déterminées, légitimes et pertinentes.


Ainsi, les Données Personnelles que nous collectons auprès de vous sont nécessaires pour l’utilisation des services proposés sur la Plateforme (objets trouvés, actualités de vos gares favorites etc.).


En outre, sous réserve de votre consentement, vos Données Personnelles pourront être utilisées pour vous envoyer par courrier électronique et/ou SMS des communications sur nos services (travaux, services et commerces, culture, bons plans de vos gares favorites).


Si vous modifiez votre numéro de téléphone, vous devrez mettre à jour les informations sur votre compte, de manière à ce que nous n’adressions aucun message au nouveau propriétaire de votre ancien numéro.


À tout moment, vous pouvez vous désabonner de ces communications en répondant STOP par SMS ou en cliquant sur le lien de désinscription présent sur l’e-mail.


Lors de la création de votre compte, vous pouvez être amené(e) à recevoir par courrier électronique des communications comportant des offres commerciales de nos partenaires. Pour cela, il vous est expressément demandé votre consentement.


Vous avez à tout moment la possibilité de vous désabonner de ces communications en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chacun des e-mails reçus. Vous pouvez également modifier vos choix au sein de votre compte, dans une rubrique dédiée (« Mes informations personnelles »).


Pour utiliser notre Plateforme, vous devez avoir au moins 15 ans. La collecte de votre date de naissance nous permet ainsi de vérifier votre âge et de personnaliser nos communications. En effet, le message ne sera pas le même selon la tranche d’âge du Client.


En outre, nous pouvons être amenés à utiliser vos Données Personnelles pour réaliser des statistiques.


Enfin, si vous avez activé la géolocalisation de votre téléphone, SNCF Mobilités pourra mettre en avant des services adaptés à votre position géographique. Les données de localisation collectées nécessitent également votre consentement. Vous êtes informé(e) et devez donner votre accord à ce Traitement par une fenêtre d’acceptation spécifique. Vous pouvez à tout moment revenir sur cet accord en vous rendant dans le menu « Réglages » de votre téléphone.


5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données Personnelles vous concernant, d’un droit d’opposition et de limitation de leur Traitement ainsi que d’un droit à la portabilité.


Pour toute demande relative à l’exercice d’un de vos droits, SNCF Mobilités vous adressera une réponse dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande.


Pour plus de simplicité, vous avez la possibilité de modifier et/ou compléter toute information incorrecte et/ou incomplète depuis votre compte via la rubrique « Mes informations personnelles ».


En outre, nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de formuler des directives générales (auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL) ou particulières (auprès du Responsable de Traitement) relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès.


Ces demandes relatives aux droits des personnes peuvent être effectuées


  • par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception : SNCF Gares & Connexions Direction Digital & Technologies, 16 avenue d’Ivry 75013 Paris ;
  • par e-mail : donnees-personnelles@gares-sncf.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos Données Personnelles, une copie d’un titre d’identité signé devra être intégrée à toute demande en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.


Dans les limites permises par les dispositions législatives applicables, lorsque les demandes d’une personne sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons refuser de donner suite aux demandes ou exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des frais administratifs supportés pour fournir les informations demandées.


Enfin, nous attirons votre attention sur le fait qu’en application des articles 60-2, 77-1-2, et 99-4 du code de procédure pénale, SNCF Mobilités peut être contrainte, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer aux autorités publiques les Données Personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.


Nous sommes également susceptibles de conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire.


Vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour contester les pratiques de SNCF Mobilités en matière de protection des Données Personnelles et de respect de la vie privée. Nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées ci-dessus avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL.


6. Combien de temps vos Données Personnelles sont-elles conservées ?

SNCF Mobilités a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des Données Personnelles.


Ainsi, vos Données Personnelles sont supprimées à l’issue de trois (3) ans à compter de la dernière utilisation de tous nos services.


Nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers ou procédons à leur anonymisation afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier.


7. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

Nous travaillons en étroite collaboration avec des sous-traitants qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles notamment pour assurer le stockage des données, vous envoyer des communications et procéder à des segmentations.
Nous exigeons de ces sous-traitants qu’ils respectent la législation relative à la protection des données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.


Nos partenaires commerciaux n’ont pas accès à vos Données Personnelles. SNCF Mobilités est l’expéditeur unique des communications électroniques comportant des offres commerciales de ses partenaires.


Vos Données Personnelles peuvent être transmises à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et qui ne présentent pas un niveau adéquat de protection des Données Personnelles. C’est notamment le cas lorsque nous faisons appel à des sous-traitants situés aux États-Unis pour le stockage des données. Préalablement au transfert hors Union Européenne et conformément à la réglementation en vigueur, SNCF Mobilités met en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Ces mesures peuvent être la signature de clauses contractuelles types (sur la base du modèle adopté par la Commission européenne) ou la vérification de l’adhésion du sous-traitant au Privacy Shield.


8. Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

SNCF Mobilités prend toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, la divulgation, la modification ou la destruction.
En particulier :

  • dès la réception de vos Données Personnelles, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes afin de nous efforcer d’empêcher tout accès non autorisé, l’accès aux bases de données étant strictement réservé aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions ;
  • aussi, nous exigeons de nos sous-traitants qu’ils s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles, et ce par voie contractuelle.


9. Comment contacter notre délégué à la protection des données ?

SNCF Mobilités a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le Responsable de Traitement dans le respect du Règlement européen. Pour toutes vos questions concernant le Traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

Service de la protection des Données Personnelles
Direction Performance – Direction juridique et Conformité
Campus WILSON
9 rue Jean Philippe Rameau
CS20012 – 93212 SAINT-DENIS.


10. Cette Politique est-elle susceptible d’être modifiée ?

À tout moment, SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des éléments de la présente Politique. SNCF Mobilités vous tiendra au préalable informé de ces changements par e-mail ou par une mention d’information sur la Plateforme. Ceci afin de s’assurer que vous disposez d'un délai raisonnable pour exercer vos droits en vertu de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données. En continuant d’accéder à la Plateforme après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez d’être lié(e) aux conditions énoncées dans la nouvelle Politique de protection des données.


Nous vous encourageons néanmoins à consulter régulièrement la Politique afin de prendre connaissance des modalités de protection de vos informations personnelles prévues par SNCF Mobilités.


11. Comment nous contacter ?

Pour toute question relative à la présente Politique, vous pouvez nous contacter directement :

  • en nous adressant un e-mail : donnees-personnelles@gares-sncf.com ;
  • ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : SNCF Gares & Connexions - 16 Avenue d'Ivry - 75634 Paris

Vous pouvez aussi contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

Service de la protection des Données Personnelles
Direction Performance – Direction juridique et Conformité
Campus WILSON
9 rue Jean Philippe Rameau
CS20012 – 93212 SAINT-DENIS.